Draft Regulation of the European Parliament and of the Council on the import of cultural goods - Mandate for negotiations with the European Parliament - Statements by the French and the Cypriot Delegations - Hoofdinhoud
Documentdatum | 05-11-2018 |
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Publicatiedatum | 06-11-2018 |
Kenmerk | 13736/18 ADD 1 |
Van | General Secretariat of the Council |
Externe link | origineel bericht |
Originele document in PDF |
Council of the European Union Brussels, 5 November 2018 (OR. en, fr)
13736/18
Interinstitutional File: ADD 1
UD 260 ENFOCUSTOM 228 EF 279 ECOFIN 1000 JAI 1078 CULT 130 COSI 245 COTER 148 RELEX 911 DROIPEN 169 COPEN 366 CODEC 1846
'I' ITEM NOTE
From: General Secretariat of the Council
To: Permanent Representatives Committee
No. Cion doc.: ST 11272/17 + COR 1 + ADD 1 ADD 2 ADD 3
Subject: Draft Regulation of the European Parliament and of the Council on the import of cultural goods
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-Mandate for negotiations with the European Parliament - Statements by the French and the Cypriot Delegations
Statements by the French and the Cypriot Delegations
Déclaration de la France
Cette proposition de règlement sur l’importation des biens culturels est d’une importance capitale pour la sauvegarde du patrimoine culturel de l’humanité et pour la lutte contre le trafic illicite des biens culturels, en particulier lorsque celui-ci est susceptible de financer le terrorisme. La destruction et le pillage des biens culturels, notamment en Irak et en Syrie, ont contribué à une augmentation du trafic des biens culturels originaires de ces régions. Ce trafic de biens culturels peut participer au financement d’activités terroristes.
L’objectif de protection du patrimoine culturel implique la mise en œuvre d’un contrôle à l’importation approprié. La France soutient la création d’un instrument européen qui permettrait de compléter les actions menées aux niveaux national et international par l’UNESCO, l’ICOM,
Europol, Interpol et l’OMD. Plus précisément, la France soutient le mécanisme proposé qui s’appuie sur deux instruments de contrôle complémentaires, la licence d’importation et la déclaration de l’importateur, et remercie les présidences estonienne, bulgare et autrichienne pour le travail de concertation accompli qui a permis des améliorations.
La France considère toutefois qu’une attention particulière doit être portée aux questions de faisabilité s’agissant de la licence d’importation, compte tenu notamment de l’absence de cadre de coopération internationale permettant une évaluation efficace de la légalité de l’exportation de biens culturels depuis des pays tiers. Ainsi, il peut s’avérer difficile pour les autorités compétentes des pays d’importation de réunir les éléments de preuve nécessaires à la bonne mise en œuvre de la licence d’importation. Un dispositif européen inefficace risquerait alors d’entraver les importations licites de biens culturels ou de blanchir des flux illicites de biens culturels.
En conséquence, la France considère que le champ de l’article 4, relatif à la licence d’importation, devrait être défini plus précisément afin d’aider les autorités compétentes à cibler les pays tiers où le patrimoine culturel est en danger ou menacé et où le trafic de biens culturels risque de contribuer au financement d’activités terroristes. Il pourrait ainsi être envisagé d’identifier des pays à haut risque par des mécanismes tels que celui proposé par la Directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
Compte tenu de l’importance de ce projet de texte, et afin de ne pas remettre en cause les progrès déjà enregistrés, la France ne s’oppose pas à son passage au Conseil en vue des prochains trilogues avec le Parlement européen, qu’elle souhaite fructueux. Cependant, la France attend en particulier des négociations interinstitutionnelles qu’elles puissent apporter des solutions pragmatiques à la question de la faisabilité soulevée par la licence d’importation.
Declaration of the Republic of Cyprus on the Regulation on Import of Cultural Goods
The Republic of Cyprus supports the Proposed Regulation on the Import of Cultural Goods.
However, it holds its reservations with regards to the proposed Annex, and more specifically, the 250-year minimum age threshold. The above threshold does not correspond to the realities of the illegal antiquities’ market, nor is it in line with the UNESCO Convention of 1970, the
UNIDROIT Convention of 1995, or the Directive 2014/60 i/EU (all of the above no age limit) nor to the Export Regulation (EC) No 116/2009 i.
5 nov '18 |
Draft Regulation of the European Parliament and of the Council on the import of cultural goods - Mandate for negotiations with the European Parliament 'I' ITEM NOTE |
General Secretariat of the Council 13736/18 |